Quelques explications :

  Des données diverses :

  Quelques notes d'humour :

I - QUELQUES EXPLICATIONS

(Les informations ci-aprés sont la reprise de documents émanants du Conseil Supérieur du Notariat, édités par l'Association pour le Développement du Service Notarial)

1°) Le Testament

Le Testament : Pourquoi ?
Le testament permet de choisir ses légataires et d'établir clairement ses dernières volontés. En l'absence d'héritier et de testament, ou dans le cas de sa non-conformité, c'est l'Etat qui recueillera la succession. Pour cette raison, il est essentiel qu'il soit bien rédigé, complet et surtout sans ambiguité.
Les formes du testament :
Le plus souvent, le testament est fait par l'intéressé lui-même : c'est le testament olographe ; il doit être écrit entièrement à la main par le testateur, daté et signé. Le testament authentique est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur. Le testament mystique est déposé clos entre les mains du notaire. Il peut rester secret, c'est-à-dire mystique au sens originaire du mot.

Un acte de prévoyance

•  toute personne peut disposer par testament.
  
•  deux ou plusieurs personnes ne peuvent faire leur testament par un seul et même acte : il serait nul.
  
•  un testament est toujours révocable. En cas de testaments successifs, c'est le dernier en date qui compte.
  
•  le testateur ne peut pas disposer de tous ses biens quand il existe des héritiers réservataires : les descendants (enfants ou petits enfants) ou les ascendants (parents ou grands parents).
  

Dans ce cas, la loi attribue aux descendants ou à défaut aux ascendants du défunt une fraction de sa succession, appelée "réserve".
L'on ne peut disposer par testament que du surplus, c'est la "quotité disponible". Elle varie en fonction des héritiers réservataires.
En l'absence d'héritier réservataire, le testateur est libre de léguer ses biens comme il veut et à qui il veut. Attention, il faut désigner un légataire universel appelé à recueillir l'ensemble de la succession même si certains biens sont légués à d'autres personnes (legs particuliers).

Une simple visite chez votre notaire

Spécialiste du droit de la famille, le notaire est le plus apte à vous conseiller pour la rédaction de votre testament afin que ses termes correspondent exactement à votre volonté. Il vous informe aussi des incidences fiscales de vos dispositions. Une fois le testament rédigé le notaire en assurera la conservation et en garantira l'exécution par une inscription confidentielle au fichier central des dispositions de dernières volontés d'Aix en Provence.

2°) Le Bail Notarié

Le Bail Notarié : Pourquoi ?
Le bail est un contrat à exécution successive, c'est à dire qu'il règle les relations juridiques de deux personnes non pas seulement à un moment donné, mais pour toute une partie de leur vie. Pour cette raison, il est essentiel que ce contrat soit bien équilibré, complet et surtout sans ambiguité.
Le notaire est un juriste expérimenté. La rigueur et la précision que l'on trouve dans le bail notarié évitent tout risque d'erreur d'interprétation. De plus, ses actes "authentiques" ont date certaine, force probante et force exécutoire, c'est à dire qu'ils possèdent la même valeur juridique qu'une décision de justice.

Louer sans risque
De par sa formation et par son expérience, le notaire est le meilleur garant de votre sécurité. Son intervention assure l'équilibre du bail, sa bonne exécution et sa conformité avec la législation en vigueur.

L'équilibre du bail :
Le notaire permet un contrat équilibré qui tiendra compte à la fois des intérêts du locataire et de ceux du bailleur.

L'exécution du bail :
Le bail notarié à force probante et force exécutoire, c'est à dire qu'il ne peut être contesté et qu'il possède le même effet juridique qu'une décision de justice. Il épargne ainsi les formalités judiciaires longues et coûteuses. le dépôt de garantie est quittancé au bail : il constitue une preuve de son versement par le locataire.

La conformité du bail avec les lois en vigueur :
Les clauses du bail doivent être conformes aux nombreuses prescriptions, dont la violation entraîne une nullité totale ou partielle du contrat.
Le notaire assure la conformité du bail avec la législation.

Les locataires d'habitation :
Le bail notarié est la garantie d'une bonne application des lois relatives aux locaux d'habitation, de leurs dispositions transitoires et des textes spécifiques à la localité où est situé le logement.
- Bailleurs et locataires doivent parfaitement connaître leurs droits, notamment la durée de location qu'ils peuvent exiger ou imposer et sous quelles conditions.
- Ils doivent dresser avec précision un état des lieux en début et en fin de bail.

3°) L'Expertise Immobilière

L'Expertise Immobilière Notariale : Pourquoi ?
L'expertise immobilière notariale permet de connaître la juste valeur d'un bien immobilier (une maison, un appartement, un immeuble ou un terrain, un bien rural ou des locaux industriels et commerciaux).
L'expertise constitue un document précieux qui peut être utile pendant plusieurs années. Elles est nécessaire pour évaluer son patrimoine, pour modifier son régime juridique et fiscal, pour la gestion ou la transmission de ses biens immobiliers, lors d'une succession ou d'un partage et également dans bien d'autres cas...
Le notaire est le meilleur garant de cette expertise, il met à son service : - sa position privilégiée au sein du marché immobilier et son expérience reconnue; - sa capacité d'être à la fois conseil et arbitre; - sa connaissance effective de l'immobilier sur le plan juridique et fiscal; - ses compétences techniques en matière d'expertise; - l'accès au fichier national des notaires; - les possibilités qu'offre le réseau des 5 000 offices de notaire de France.
De plus, ses actes "authentiques" ont date certaine, force probante et force exécutoire, c'est à dire qu'ils possèdent la même valeur juridique qu'une décision de justice.

Evaluer en toute sécurité
L'expertise notariale s'adresse à tous les particuliers et sociétés, propriétaires d'un bien immobilier. En sept étapes, le notaire vous assure un service rigoureux et professionnel, dans les meilleures conditions financières et de délai.
L'expertise en sept étapes
1. Remise par votre notaire d'une proposition d'estimation immobilière, qui vous précise le coût estimé de l'expertise.
2. Engagement réciproque par mandat, permettant à votre notaire de procéder à l'expertise.
3. Etude de la nature du bien à expertiser :

. la visite des lieux;

. l'évaluation de l'environnement;

. la qualité du bien;

. l'étude d'urbanisme;

. l'examen du titre de propriété et de la situation juridique;

4. Mise en oeuvre des méthodes d'expertise

. par comparaison à partir de prix pratiqués;

. par estimation séparée du sol et de la construction;

. par la rentabilité du bien au moyen de taux de capitalisation;

. par l'évaluation en mètre carré avec réduction métrique;

. par détermination des possibilités de construire ou de rénover;

5. Prise en compte des éléments de plus ou moins value.
6. Etablissement d'un rapport d'expertise circonstancié, qui vous est remis personnellement par votre notaire, au terme de sa mission.
7. A l'issue de l'expertise, prise en charge éventuelle par votre notaire de la négociation du bien expertisé.

4°) La Gestion Immobilière

La Gestion Immobilière Notariale : Pourquoi ?
La gestion immobilière est le domaine d'activité privilégiée du notaire. Elle s'adresse à tous les particuliers, propriétaires d'un bien immobilier. Grâce à sa pratique quotidienne du marché immobilier, le notaire peut vous conseiller et vous informer :

. sur la valeur locative du bien à louer,

. sur vos droits et obligations en fonction de la réglementation très complexe et mouvante s'appliquant aux baux d'habitation, aux baux commerciaux, aux baux ruraux.

Le notaire vous donne toute garantie en établissant ce contrat de bail.
Rigoureux et précis, ses actes "authentiques" ont date certaine, force probante et force exécutoire, c'est à dire qu'il possède la même valeur juridique qu'une décision de justice.

Louer sans souci
Le notaire vous décharge des soucis de gestion de vos biens immobiliers, en prenant en charge l'ensemble des procédures locatives et administratives. Il vous assure un service complet, rigoureux et professionnel dans les meilleures conditions financières.
La gestion immobilière en 10 points :
1. Accueil du propriétaire et conseil personnalisé.
2. Présentation par votre notaire d'un locataire offrant toutes les garanties de solvabilité et de sérieux.
3. Etablissement d'un bail authentique ayant force probante et force exécutoire.
4. Encaissement et révision des loyers, surveillance des paiements :

. rappels d'échéance.

. poursuite du recouvrement, le cas échéant.

5. Adhésion possible, moyennant un coût modique, à une assurance pour les loyers impayés et les détériorations du bien loué.
6. Paiement des charges et taxes conformément à la législation en vigueur.
7. Etablissements de tous les devis de travaux auprès d'entreprises préalablement agréées par vous et règlements des travaux assurés par votre notaire.
8. Prise en charge par votre notaire de toutes les formalités juridiques et fiscales afférentes à la location :

. état des lieux,

. déclaration à l'enregistrement,

. règlements des droits de bail ou de la T.V.A.,

. avis de départ des locataires, etc...,

9. Remise, lors du règlement de chaque échéance, du détail des loyers et charges encaissés pour votre compte.
10. Remise de tous les éléments nécessaires à l'établissement de votre déclaration de revenus fonciers (loyers encaissés, charges à déduire, justificatifs à fournir).

5°) Le Notaire et l'Entreprise

Le Notaire : Pourquoi ?
A la fois conseiller naturel de la famille et spécialiste du droit des affaires, le notaire est le meilleur garant de la réussite de la création, du développement et de la transmission de votre entreprise.
Le notaire vous conseillera dans l'élaboration de vos contrats et vous informera des conséquences fiscales des décisions que vous prendrez.

Il met à votre service :

. son expérience professionnelle reconnue;

. sa connaissance de l'entreprise sur les plans juridiques, économique et fiscal;

. sa connaissance effective des règlementations et des pratiques locales, régionales et internationales;

. ses compétences techniques en matière de droit de l'entreprise;

. sa capacité à être à la fois conseil et arbitre ;

. le réseau des 7500 notaires pour rechercher un partenaire commercial, financier, technique ou un repreneur;

. les outils de l'Institut Notarial du Droit des Affaires ; réseau transmission, UNI-EXPERTS.

Le notaire est officier public. Ses actes "authentiques", ont date certaine, force probante et force exécutoire, c'est-à-dire qu'ils possèdent la même valeur juridique qu'une décision de justice.

Commerce :

. Achat, vente et apport d'un fonds

. Bail commercial, nantissement et crédit-bail

. Cession de bail

. Fixation de loyers

. Révision et plafonnement des loyers

. Location-gérance

. Analyse des avantages et des inconvénients de la mise en société

. Arbitrage

Création d'Entreprises :

. Choix de la forme juridique

. Rédaction des statuts

. Formalités d'immatriculation

. Présentation aux établissements financiers

. Etude financière des avantages et des inconvénients de la mise en société et du choix de société

Vie de l'Entreprise :

. Assemblées

. Rapports de Conseil d'Administration et de gérance

. Contentieux, litiges

. Etudes et interventions ponctuelles

. Assistance lors des difficultés

. Interventions auprès des Administrations

. Modifications statutaires

Transmission d'Entreprises :

. Donation-partage

. Reprise d'entreprise par des salariés

. Succession

. Retrait d'associé

. Fusion et apport partiel d'actif

. Garanties d'actif et de passif

Et aussi ... :

. Transmission de clientèle

. Expertise

. Conciliation

. Arbitrage

II - INFORMATIONS DIVERSES

  Des informations diverses : l'indice du Coût de la Construction :

Indice du Coût de la Construction - (Base 100 4ème Trim. 1953)

	4ème T. 1992	1er T. 1993	2ème T. 1993	3ème T. 1993	4ème T. 1993	1er T. 1994
Indice	1005	1022	1012	1017	1016	1016

	2ème T. 1994	3ème T. 1994	4ème T. 1994	1er T. 1995	2ème T. 1995	3ème T. 1995
Indice	1018	1020	1019	1011	1023	1024

	4ème T. 1995	1er T. 1996	2ème T. 1996	3ème T. 1996	4ème T. 1996	1er T. 1997
Indice	1013	1038	1029	1030	1046	1047

	2ème T. 1997	3ème T. 1997	4ème T. 1997	1er T. 1998	2ème T. 1998	3ème T. 1998
Indice	1060	1067	1068	1058	1058	1057

	4ème T. 1998	1er T. 1999	2ème T. 1999	3ème T. 1999	4ème T. 1999	1er T. 2000
Indice	1074	1071	1074	1080	1065	1083

	2ème T. 2000	3ème T. 2000	4ème T. 2000	1er T. 2001	2ème T. 2001	3ème T. 2001
Indice	1089	1093	1127	1125	1139	1145

	4ème T. 2001	1er T. 2002	2ème T. 2002	3ème T. 2002	4ème T. 2002	1er T. 2003
Indice	1140	1159	1163	1170	1172	1183

	2ème T. 2003	3ème T. 2003	4ème T. 2003	1er T. 2004	2ème T. 2004	3ème T. 2004
Indice	1202	1203	1214	1225	1267	1272

	4ème T. 2004	1er T. 2005	2ème T. 2005	3ème T. 2005	4ème T. 2005	1er T. 2006
Indice	1269	1270	1276	1278	1332	....

	2ème T. 2006	3ème T. 2006	4ème T. 2006	1er T. 2007	2ème T. 2007	3ème T. 2007
Indice	....	....	....	....	....	....

III - QUELQUES NOTES D'HUMOUR

  La Cour d'Appel de Riom et les gallinacés :

"Attendu que la poule est un animal stupide au point que personne n'est parvenu à la dresser ;
Attendu que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements qui vont du joyeux, ponte d'un oeuf, au serein, dégustation d'un ver de terre, en passant par l'affolé, vue d'un renard ;
Attendu que ce paisible voisinage n'a jamais incommodé que ceux qui, pour d'autres motifs, nourrissent du courroux à l'égard du propriétaire de ces gallinacés ;
Par ces motifs, la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Sallèdes, 402 âmes dans le département du Puy de Dôme."

  Autres points (à venir....) :

Si vous souhaitez qu'on approfondisse un petit peu ces questions, ou que d'autres éléments d'information soient rajoutés, merci de laisser un message. (Utilisez les liens ci-dessous pour écrire votre message).

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